Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2, 2.1 ou 2.2 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25; D. 933-2022, a. 24; D. 1369-2023, a. 31.
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25; D. 933-2022, a. 24.
25. En outre des éléments mentionnés à l’article 5, le programme de récupération et de valorisation d’une entreprise visée à l’article 2 ou 3 mettant sur le marché des produits visés par la présente section doit comprendre des mesures visant la destruction des renseignements personnels et confidentiels pouvant être contenus dans les produits électroniques récupérés et valorisés.
D. 597-2011, a. 25.
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